Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Scribe&Sens et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes : tâches administratives, organisation d’événements, interprétariat et traduction. Toute prestation accomplie par la société Scribe&Sens implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Modalités de prestation

Les prestations prévues à la clause 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise Scribe&Sens (4 rue de la Tuilerie 28500 Vernouillet), en télétravail, ou dans ceux du Client. Si nécessaire, du matériel peut être fourni par le Client, après accord entre les deux parties. Le Client s'engage par la présente à fournir à Scribe&Sens tout moyen à sa disposition nécessaire à la réalisation de la prestation (données, documents, recueil des besoins...).

Un minimum de 2 heures est à réaliser pour toute prestation. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum périodique qui sera présenté sur devis (voir conditions Clause 3).

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la société Scribe&Sens n’est pas assujettie à la TVA. Ils seront cependant majorés du taux des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Scribe&Sens s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Scribe&Sens serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par virement ; soit par Paypal. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture. Lors d'une acceptation de devis pour une commande de prestation périodique, un acompte de 40 % est demandé à la signature du document. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Scribe&Sens se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Scribe&Sens une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Scribe&Sens.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Scribe&Sens conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la prestation à l’acheteur ; • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition par mail à l’attention de l’acheteur ; soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le délai de livraison est soumis à l’acheteur après commande, en accord avec les deux parties. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Confidentialité

Scribe&Sens s'engage à respecter la confidentialité de toutes informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance lors de la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des prestations commandées et réalisées.

La responsabilité de Scribe&Sens se traduit rigoureusement à l'aide d'outils et procédures de sécurisation et gestion des données exprimées dans une Politique de confidentialité. Il appartient cependant au Client, lors de la commande, d’informer Scribe&Sens des moyens de transfert souhaités afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise et propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Scribe&Sens ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles.

Fait à Vernouillet, le 11 mai 2020

Pour faire valoir ce que de droit.